Le Parlement fédéral a souhaité agir contre l’usage abusif de la faillite par certains débiteurs et mauvais payeurs. Par le passé, il est apparu que la faillite était souvent utilisée par des employeurs peu scrupuleux pour échapper au paiement de leurs factures. En 2022, le Parlement a donc adopté la loi fédérale visant à lutter contre cet usage abusif. Désormais, la faillite d’un employeur ne pourra plus servir de prétexte pour ne pas s’acquitter des charges salariales, ni pour porter préjudice à d’autres entreprises en instaurant une forme de concurrence déloyale.